Conditions d'utilisation
LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION (« CONDITIONS D'UTILISATION ») SONT CONCLUES ET ACCEPTÉES PAR MED TECHNOLOGIES INC. (« MEDTECH ») ET TOUS LES UTILISATEURS DES SERVICES MEDTECH. EN ACCÉDANT AUX SERVICES ET EN LES UTILISANT, VOUS ATTESTEZ QUE VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D'ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR CES CONDITIONS D'UTILISATION. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AUX SERVICES NI LES UTILISER.
LES SERVICES MEDTECH NE SONT PAS DESTINÉS À ÊTRE UTILISÉS AUX FINS DE COMPLÉTER UN DIAGNOSTIC OU À UN TRAITEMENT MÉDICAL, NI À FOUNIR UN QUELCONQUE CONSEIL MÉDICAL.
Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes Conditions d'utilisation de temps à autre. Il vous incombe de vérifier périodiquement si les présentes Conditions d'utilisation ont été modifiées ou mises à jour. Votre utilisation des Services après l'affichage de ces modifications et mises à jour constitue une acceptation de ces modifications et mises à jour.
DÉFINITIONS: Dans les présentes Conditions d'utilisation, les termes suivants sont définis comme suit :
« Affilié » désigne, pour toute entité, toute autre entité contrôlant directement ou indirectement, ou contrôlée par, ou sous contrôle commun avec, cette entité ou une ou plusieurs des autres sociétés affiliées de cette entité (ou une combinaison de ces entités). Aux fins de la présente définition, une entité contrôle une autre entité si la première : (i) détient, à titre bénéficiaire ou officiel, plus de cinquante pour cent (50 %) des titres/actions avec droit de vote de l'autre entité; ou (ii) a la capacité d'élire la majorité des administrateurs de l'autre entité.
« Données de l'utilisateur » désigne toute information soumise à MedTech par l'Utilisateur, ou reçue par MedTech au nom de l'Utilisateur, en relation avec le Service, y compris les Renseignements personnels.
« Propriété intellectuelle » désigne tout matériel ou bien issu du travail de l'esprit ou de l'intelligence, y compris, sans s'y limiter, toutes les informations, données, algorithmes, bases de données et leur documentation, conceptions, inventions, améliorations, formules, travaux, secrets commerciaux, savoir-faire, méthodes, dispositifs, techniques, découvertes, idées, processus, relations de marketing et de vente, plans de marketing, programmes informatiques, logiciels en code objet et en code source, y compris ce qui peut faire l'objet d'une protection au titre d'un ou de plusieurs Droits de propriété intellectuelle.
« Droits de propriété intellectuelle » désigne tout droit ou protection sur une Propriété intellectuelle existant de temps à autre dans une juridiction spécifique en vertu d'une loi sur les brevets, d'une loi sur les droits d'auteur, d'une loi sur les droits d'exploitation des masques, d'une loi sur les droits moraux, d'une loi sur les secrets commerciaux, d'une loi sur les dessins industriels, d'une loi sur la protection des puces semi-conductrices, d'une loi sur les marques commerciales, d'une loi sur les noms de domaine, d'une loi sur la concurrence déloyale ou d'une autre loi similaire, et comprend la législation des autorités gouvernementales compétentes et les décisions judiciaires en vertu de la common law ou de l'équité (y compris les demandes et les enregistrements, les extensions, les renouvellements et les réémissions de ce qui précède).
« Service » désigne les logiciels appartenant à MedTech conçus pour (i) évaluer les candidats nécessitant un examen médical standard en personne préalable à l'embauche, (ii) fournir une solution de dépistage préventif aux employés, ou (iii) effectuer des tests de dépistage de routine dans le domaine de la santé.
« Durée du Service » désigne la durée de la prestation du service, mesurée en mois, telle qu'indiquée dans un Bon de commande applicable, et toute Période de renouvellement applicable par la suite, telle qu'indiquée dans ce Bon de commande.
« User" désigne la (les) personne(s) qui est (sont) autorisée(s) à utiliser le Service MedTech.
1. LE SERVICE
1.1 Le droit de l'Utilisateur d'utiliser le service est limité. L'accès de l'utilisateur au service comprend (a) l'utilisation complète et illimitée des Données de l'utilisateur, et (b) toutes les mises à jour, mises à niveau et améliorations que MedTech met à la disposition du public. MedTech se réserve le droit de fournir des mises à jour d'urgence aux fins de mises à jour de sécurité et de correctifs de fonctionnalité émergents de temps à autre sans préavis. Toute nouvelle caractéristique qui augmente ou améliore le Service, y compris la publication de nouveaux outils et ressources, sera soumise aux présentes Conditions d'utilisation.
2. DURÉE ET RÉSILIATION
2.1 Destruction des Données de l'utilisateur. À la demande écrite de l'Utilisateur, à la fin de la prestation du Service ou à l'expiration des présentes Conditions d'utilisation, MedTech détruira toutes les copies existantes des Données de l'utilisateur, à moins que la loi ne l'oblige à s'abstenir d'une telle suppression. Cependant, MedTech peut conserver des copies des Données de l'utilisateur et des Données de l'utilisateur qui sont conservées sur les systèmes de sauvegarde ou de récupération de MedTech jusqu'au cours normal de leur destruction.
3. DROITS DE PROPRIÉTÉ
3.1 Droits réservés. Sous réserve des droits limités expressément accordés par les présentes, MedTech se réserve tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent. Aucun droit n'est accordé à l'Utilisateur en vertu des présentes, à l'exception des droits expressément énoncés. Le Service est protégé par des droits d'auteur et d'autres lois et traités sur la Propriété intellectuelle. MedTech accorde à l'Utilisateur une licence limitée dans le temps, non exclusive et non transférable pour l'utilisation du Service. MedTech ou ses concédants de licence détiennent le titre, les droits d'auteur et tous les autres Droits de propriété intellectuelle du Service. Le Service est concédé sous licence et non vendu, et les présentes Conditions d'utilisation ne confèrent à l'Utilisateur que des droits limités d'utilisation du Service. À moins que la loi applicable ne donne à l'Utilisateur plus de droits malgré cette limitation, l'Utilisateur ne peut utiliser le Service que de la manière expressément autorisée dans les présentes Conditions d'utilisation.
Propriété des Données d’utilisateur. L'Utilisateur détient exclusivement tous les droits, titres et intérêts relatifs à l'ensemble des Données de l'utilisateur. L'Utilisateur accorde à MedTech le droit d'utiliser les Données de l'utilisateur, à l'exception des Renseignements personnels, à des fins de référence interne, de recherche et d'analyse dans le but de fournir un soutien technique, d'utilisation ou de performance.
4. UTILISATION NON AUTORISÉE
4.1 Sans le consentement écrit préalable de MedTech (qui peut être refusé arbitrairement), l'Utilisateur ne peut pas accéder au Service (i) si l'utilisateur est un concurrent direct de MedTech; (ii) à des fins de contrôle de sa disponibilité, de sa performance ou de sa fonctionnalité, ou à toute autre fin d'analyse comparative ou concurrentielle; ou (iii) à des fins de tests intrusifs sur le service, y compris, mais sans s'y limiter, l'analyse de la vulnérabilité, les tests de pénétration, les tests de charge, ou tout autre test intrusif.
4.2 L'Utilisateur ne peut pas (i) faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Service; (ii) publier le Service pour que d'autres le copient; (iii) utiliser le Service pour conserver ou transmettre du matériel contrefait, diffamatoire ou autrement illégal ou délictuel, ou pour conserver ou transmettre du matériel en violation des droits à la vie privée de tiers; (iv) utiliser le Service pour conserver ou transmettre des codes malveillants; ou (v) utiliser le Service de quelque manière que ce soit qui soit contraire à la loi.
5. RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR
5.1 L'Utilisateur est : (a) être responsable du respect de ces Conditions d'utilisation; (b) être seul responsable de l'exactitude et de la légalité des Données de l'utilisateur et des moyens par lesquels l'Utilisateur a acquis les Données de l'utilisateur; (c) utiliser les efforts commercialement raisonnables pour empêcher l'accès non autorisé ou l'utilisation du Service, et notifier rapidement MedTech de tout accès ou utilisation non autorisé, (d) utiliser le Service uniquement en conformité avec les lois applicables et les réglementations gouvernementales, et tout manuel d'instruction supplémentaire que MedTech peut rendre disponible ou fournir, et (e) utiliser les Services dans le but prévu de promouvoir la santé et de fournir des services préventifs en conformité avec la loi applicable, sans discrimination.
L'Utilisateur ne doit pas : (a) mettre le Service à la disposition d'autres personnes que les Utilisateurs; (b) vendre, revendre, louer ou donner en leasing le Service dans son ensemble; (c) interférer avec ou perturber l'intégrité ou la performance du Service ou des Données de tiers qu'il contient; (d) permettre à un tiers d'accéder au Service, sauf dans les conditions autorisées par les présentes; (e) créer des œuvres dérivées basées sur le Service; (f) tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service ou à ses systèmes ou réseaux connexes; (g) utiliser le Service pour des services commerciaux d'hébergement de logiciels; (h) accéder au Service afin de construire un produit ou un service concurrent, ou copier toute caractéristique, fonction ou graphique du Service; ou (i) contourner toute limitation technique du Service.
5.2 Il incombe à l'Utilisateur de connaître et de respecter toutes les lois et réglementations locales, nationales et internationales applicables (y compris, mais sans s'y limiter, les politiques et les lois relatives à la protection des renseignement personnels des utilisateurs) en ce qui concerne l'utilisation du service. L'utilisateur est seul responsable des erreurs de faute de ses utilisateurs qui se produisent sous le compte de l'utilisateur pour l'utilisation du service. MedTech n'interprète pas et n'interprétera pas les lois, les règles ou les règlements à la place de l'utilisateur, et l'utilisateur est ultimement responsable de prendre des décisions éclairées concernant la collecte de Données des utilisateurs et les aspects légaux de cette collecte, de cette utilisation ou de cette divulgation. L'utilisateur déclare, s'engage et garantit qu'il n'utilisera le service qu'en conformité avec les présentes Conditions d'utilisation, tout formulaire de commande applicable et toutes les annexes, addenda et/ou appendices applicables.
6. OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ
6.1 Définition des informations confidentielles. Dans le cadre des présentes, on entend par « Informations confidentielles » toutes les informations confidentielles divulguées par une partie (« Partie divulgatrice ») à l'autre partie (« Partie destinataire »), que ce soit oralement, par écrit ou sous forme électronique, qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles compte tenu de la nature de l'information divulguée.
6.2 Protection des Informations confidentielles. Sauf autorisation écrite contraire de la partie divulgatrice, (a) la Partie destinataire doit faire preuve d'un degré de diligence identique ou substantiellement similaire à celui qu'elle utilise pour protéger la confidentialité de ses propres Informations confidentielles de même nature (mais en aucun cas inférieur à un degré de diligence raisonnable) et ne doit pas divulguer ou utiliser les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à des fins autres que l'exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation, et (b) la Partie destinataire limitera l'accès aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice aux employés, contractants et agents de la Partie destinataire qui ont besoin d'un tel accès à des fins compatibles avec les présentes Conditions d'utilisation et qui ont des devoirs ou des obligations de confidentialité qui ne sont pas moins stricts que ceux prévus dans les présentes Conditions d'utilisation. Les Informations confidentielles de l'utilisateur comprennent, sans s'y limiter, les éléments suivants: les Données de l'utilisateur et les données de l'utilisateur, y compris les informations personnelles. Les Informations confidentielles de chaque partie comprennent, sans s'y limiter, la tarification de l'utilisateur pour le Service, ainsi que les plans commerciaux et de marketing confidentiels, la technologie et les informations techniques, les plans et conceptions de produits et les processus commerciaux divulgués par ladite partie. Toutefois, les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui (a) sont ou deviennent généralement connues du public sans que la Partie destinataire ou un tiers ne viole une obligation envers la Partie divulgatrice, (b) étaient connues de la Partie destinataire avant leur divulgation par la Partie divulgatrice sans aucune limitation d'utilisation ou de divulgation et sans violation d'une obligation envers la Partie divulgatrice, (c) est légalement en possession de la Partie destinataire et a été reçu d'un tiers sans violation d'une obligation envers la Partie divulgatrice, ou (d) a été développé de manière indépendante par la Partie destinataire avant la date de divulgation par le Partie divulgatrice.
6.3 Protection des Données d’utilisateur. Sans limiter ce qui précède, MedTech maintiendra, en conformité avec les termes de sa Politique de protection des renseignements personnels, des garanties administratives, physiques et techniques appropriées pour la protection de la sécurité, de la confidentialité et de l'intégrité des Données de l'utilisateur. MedTech s'assurera que tout le personnel ayant accès aux Renseignements personnels de l'Utilisateur s'est engagé à respecter des obligations de confidentialité aussi strictes que celles énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation. En outre, MedTech doit, dès que cela est raisonnablement possible, notifier à l'Utilisateur tout incident de confidentialité suspecté ou réel et fournir à l'Utilisateur une assistance raisonnable pour répondre et atténuer un tel incident de confidentialité.
6.4 Divulgation obligatoire. La Partie destinataire peut divulguer des Informations confidentielles de la partie divulgatrice si elle y est contrainte par la loi, à condition que la Partie destinataire donne à la partie divulgatrice un préavis de cette divulgation forcée (dans la mesure où la loi le permet), qu'elle fasse des efforts diligents pour limiter la divulgation et pour obtenir un traitement confidentiel ou une ordonnance de protection et une assistance raisonnable pour se protéger contre cette divulgation et/ou la limiter, aux frais de la Partie divulgatrice. Si la Partie destinataire est contrainte par la loi de divulguer les Informations confidentielles de la partie divulgatrice dans le cadre d'une procédure civile à laquelle la partie divulgatrice est partie, et si la partie divulgatrice ne conteste pas la divulgation, la partie divulgatrice remboursera à la partie destinataire le coût raisonnable de la compilation et de l’accès sécurisé à ces Informations confidentielles.
7. GARANTIES ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ
7.1 À L'EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT PRÉVU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, LE SERVICE EST DISTRIBUÉ « TEL QUEL » SANS AUCUNE GARANTIE, QU'ELLE SOIT ÉCRITE, ORALE, STATUTAIRE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, MEDTECH REJETTE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. Cette renonciation à la garantie affecte les droits légaux spécifiques de l'Utilisateur, mais ne porte pas atteinte aux droits auxquels l'utilisateur peut prétendre (dans la mesure où il ne peut y être renoncé) en vertu de la législation applicable. Par exemple, l'Utilisateur peut avoir des droits qui peuvent varier en fonction de l'endroit où il se trouve. Certaines juridictions n'autorisent pas les limitations sur les garanties implicites, de sorte que les limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à l'Utilisateur.
8. CONDITIONS GÉNÉRALES.
8.1 Avis. Tous les avis qui peuvent être donnés en vertu des présentes Conditions d'utilisation doivent être remis en personne, par courriel, par service de messagerie ou envoyés par courrier ordinaire (a) à MedTech Software Inc. à [adresse de MedTech], avec copie au courriel : [adresse électronique de MedTech].
8.2 Droit applicable et juridiction. Les présentes Conditions d'utilisation seront interprétées conformément au droit de la province de Québec, au Canada, et régies par celui-ci. Les parties conviennent de soumettre tout litige relatif aux présentes Conditions d'utilisation à cette juridiction exclusive.
8.3 Assignation. Aucune des Parties ne peut céder ses droits ou obligations en vertu des présentes, que ce soit par application de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie (qui ne doit pas être refusé de manière déraisonnable). Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut céder les présentes Conditions d'utilisation dans leur intégralité (à condition que tous les Bons de commande soient également cédés), sans le consentement de l'autre partie, à sa société Affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation d'entreprise ou d'une vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs n'impliquant pas un concurrent direct de l'autre Partie. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions d'utilisation lient les parties, leurs successeurs respectifs et leurs ayants droit et s'appliquent à leur profit.
8.4 Modification: MedTech se réserve le droit de modifier ces Conditions d'utilisation de temps à autre, auquel cas les nouvelles conditions d'utilisation remplaceront les versions antérieures. MedTech informera l'Utilisateur des modifications matérielles au moins dix (10) jours avant la date d'entrée en vigueur d'un tel amendement, et l'utilisation continue du service par l'Utilisateur après la date d'entrée en vigueur d'un tel amendement constituera un consentement à un tel amendement
